Pourquoi les maisons closes ont fermé en France : la loi du 13 avril 1946

Avant 1946 : cent quarante ans de réglementarisme

Le système que la loi de 1946 démonte remonte au Consulat. À partir de 1804, la prostitution française est organisée autour d’un principe simple : elle n’est ni interdite ni libre, elle est encadrée. Les femmes qui l’exercent sont dites « soumises » : inscrites sur un registre de police, astreintes à des visites sanitaires régulières, cantonnées dans des établissements autorisés.

Ce système repose sur une idée d’époque : le commerce sexuel étant jugé inévitable, mieux vaut le confiner dans des lieux connus, tenus par des personnes identifiées, et surveillés par la police et la médecine. La maison de tolérance est l’instrument de ce confinement. Elle doit être invisible depuis la rue (c’est le sens du mot « close », que détaille notre page sur la définition de « maison close » et parfaitement lisible pour l’administration.

Le régime fonctionne longtemps sans être discuté. Il l’est de plus en plus au XXe siècle, sous une double pression : celle des mouvements abolitionnistes, qui voient dans le registre de police une servitude organisée par l’État, et celle qui suit la Libération, où plusieurs maisons closes se voient reprocher d’avoir servi l’occupant.

1945-1946 : la fermeture, en trois temps

13 décembre 1945 : le vœu du conseil municipal de Paris

Marthe Richard, conseillère municipale du 4e arrondissement, porte devant le conseil municipal de Paris un vœu tendant à la fermeture des établissements. Il est adopté. La loi portera son nom, bien qu’elle ne l’ait pas écrite : sa biographie (ancienne prostituée, aviatrice, résistante revendiquée, personnage à la légende partiellement reconstituée) a fait le reste.

15 mars 1946 : Paris ferme avant la loi

Sans attendre le Parlement, le préfet de police Charles Luizet ordonne la fermeture des établissements du département de la Seine : 190 maisons closent leurs portes. Le mouvement est engagé avant même que le texte national n’existe.

13 avril 1946 : la loi

Le député Pierre Dominjon dépose la proposition ; la loi n° 46-685 est adoptée le 13 avril 1946 et promulguée le lendemain. Elle entre pleinement en application le 6 novembre 1946, date à laquelle les derniers établissements de province doivent avoir fermé. Au total, environ 1 400 maisons dans le pays, dont 195 à Paris.

Ce qui a remplacé le registre de police

Fermer les maisons ne réglait pas la question du suivi sanitaire, qui était l’argument central du système précédent. Une seconde loi, du 24 avril 1946, institue donc un « fichier sanitaire et social » censé prendre la suite du fichier de police.

Il ne fonctionnera jamais vraiment. Peu appliqué, contesté dans son principe même, il disparaît le 28 juillet 1960, après que la France a ratifié la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. C’est cette ratification qui fixe pour de bon la doctrine française : ni interdire la personne, ni organiser son activité, mais poursuivre ceux qui en vivent.

Une ironie, souvent relevée : Marthe Richard elle-même figurait encore au fichier de police des prostituées au moment du vote. C’est l’article 5 de la loi qui l’en a effacée, en supprimant le fichier.

De 1946 à aujourd’hui : les quatre dates qui comptent

Pourquoi on ne peut pas en rouvrir

La question revient régulièrement dans le débat public, portée tantôt par des élus, tantôt par des associations de riverains. Marthe Richard elle-même a réclamé la réouverture en 1973, estimant que la loi qui porte son nom avait déplacé le problème plutôt que réglé. Aucun texte n’a jamais suivi.

L’obstacle est simple : exploiter un établissement de ce type constitue un proxénétisme au sens du code pénal, y compris dans ses formes dites hôtelière et immobilière, puisque mettre un local à disposition en sachant à quoi il servira suffit à caractériser l’infraction. Rouvrir supposerait donc de réécrire d’abord le droit du proxénétisme, ce qu’aucune majorité n’a envisagé depuis 1946.

C’est cette asymétrie qui explique la géographie du sujet. À quelques kilomètres de là, l’Espagne applique un régime différent : elle ne punit pas la personne qui se prostitue, ne punit pas le client, et laisse subsister des établissements dans une zone que le droit ne nomme pas. D’où la concentration de clubs juste après la frontière, que décrit notre page sur les clubs de la frontière franco-espagnole, et le détail du régime espagnol dans ce que dit la loi en Espagne.

Une exception française ?

Pas du tout. La France de 1946 rejoint un mouvement européen : l’Italie ferme ses case chiuse douze ans plus tard, avec la loi Merlin de 1958. Mais les trajectoires divergent ensuite complètement. L’Allemagne et les Pays-Bas ont, au contraire, légalisé et réglementé. La Suède a inventé en 1999 un troisième modèle, que la France a fini par adopter en 2016. Le tableau complet est dans notre comparatif européen pays par pays.